médico légal suicide

Conséquences administratives et judiciaires de la mort par suicide

Conclure à une mort par suicide a des conséquences judiciaires bien réelles. Il ne revient pas au médecin de statuer sur la cause suicidaire de la mort qu’il constate. C’est à la justice, et principalement au procureur de la République de le faire.

Le certificat de décès est réalisé sur un formulaire qui répond à un arrêté du 24 décembre 1996.
Toute suspicion de suicide impose de cocher la mention "obstacle médico-légal à l’inhumation".

Le procureur s’en saisira pour :

• diligenter une enquête de police ou de gendarmerie afin de réunir témoignages et indices matériels venant compléter l’examen du médecin,
• décider d’examens médicaux complémentaires, réalisés dans la plupart des cas par un médecin légiste de façon à déterminer (éventuellement par la pratique d’une autopsie) la connaissance précise des causes de la mort.

Une enquête de police
Cette enquête peut être vécue de façon douloureuse. Les proches seront confronté-e-s aux policiers ou gendarmes. Les questions posées, la façon dont parfois elles le sont, accroissent le traumatisme. L’enquête est pourtant utile pour écarter toute possibilité de mort criminelle maquillée en suicide.
Les éléments matériels et les témoignages seront réunis afin de connaître de façon certaine les causes de la mort, d’en préciser les circonstances et d’éliminer toute autre hypothèse que celle du suicide.

Examens médicaux complémentaires
Le corps de la personne suicidée sera transporté à l’institut médico-légal afin que soient pratiqués des examens complémentaires ou une autopsie. Ces examens sont nécessaires pour confirmer les causes et les circonstances du décès. Ils peuvent aussi permettre d’observer un certain nombre de pathologies. Observations précieuses pour affiner les politiques de prévention.
Seule la famille proche peut prendre connaissance du rapport d’autopsie après avoir demandé et obtenu l’autorisation du Parquet

Voir ou non le corps
Il est important de conserver sa liberté, de ne pas se faire imposer, par les gendarmes ou le personnel médical, la décision de voir ou ne pas voir le corps. Dans ces moments où les émotions sont portées à leur paroxysme, cette décision n’est pas facile à prendre. Certaines personnes qui ont été protégées d’elles-mêmes par les représentants de la Loi : « N’allez pas le voir, cela vous fera du mal », portent en elles, depuis, le regret de les avoir écoutés. Par la suite, il leur paraît qu’elles auraient été aidées à intégrer cette perte si seulement elles avaient pu constater la mort.
D’autres regrettent d’avoir choisi de voir car elles disent ne pouvoir oublier cette dernière image traumatisante de leur aimé-e. Elles auraient préféré conserver le souvenir d’un corps et d’un visage intacts.

L’alternative serait la suivante :

« Affronter aujourd’hui la réalité de cette mort et recevoir des réponses à travers cette confrontation ou préserver le souvenir de l’être vivant qu’aucune nouvelle image ne viendra abimer »